CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2014, n° 13-18.197
ECLI:FR:CCASS:2014:C101046
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond fixent, selon l'équité, à une somme, supérieure à la dépense, mais inférieure au profit subsistant, l'indemnité due par l'indivision post-communautaire à l'indivisaire qui a remboursé seul pendant celle-ci les emprunts contractés pour l'acquisition de l'immeuble commun aux époux
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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