Sur le moyen du pourvoi incident
Ce que soutenait le demandeur
6La société Educinvest, Mme [V] et la société MJA, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de la société Educinvest en paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence, alors :
« 1°/ que la validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise n'est subordonnée qu'à la condition que cette clause soit limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle soit proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l'objet du contrat, sans apporter une restriction excessive à la liberté d'exercice de la profession de son débiteur ; que, pour décider que la clause de non-concurrence litigieuse était illicite, la cour d'appel a estimé que le rayon de 150 km autour des villes de [Localité 9] et [Localité 7], comprenant un bassin important de population, dont un nombre élevé d'étudiants, à l'intérieur duquel la clause faisait interdiction au franchisé d'exercer une activité d'enseignement, fait apparaître le caractère disproportionné de la clause au regard de la protection des intérêts légitimes de la société Educinvest et apporte une restriction excessive à la liberté d'exercice de la profession exercée par la société Sud ouest campus ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le caractère illicite de la clause de non-concurrence litigieuse, pourtant limitée dans le temps et l'espace, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
2°/ que la validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise n'est subordonnée qu'à la condition que cette clause soit limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle soit proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l'objet du contrat, sans apporter une restriction excessive à la liberté d'exercice de la profession de son débiteur ; que, dans ses écritures d'appel, la société Educinvest a invoqué l'originalité de son savoir-faire "concentré dans un manuel opérationnel de neuf volumes", qu'elle a transmis à la société Sud ouest campus, novice en la matière, originalité reconnue par le franchisé dans le préambule des contrats de franchise, et admis par lui après leur résiliation ; qu'en estimant que le rayon de 150 km autour des villes de [Localité 9] et [Localité 7], comprenant un bassin important de population, dont un nombre élevé d'étudiants, à l'intérieur duquel la clause faisait interdiction au franchisé d'exercer une activité d'enseignement, fait apparaître le caractère disproportionné de la clause au regard de la protection des intérêts légitimes de la société Educinvest, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions établissant que la clause de non-concurrence était proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
3°/ que la validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise n'est subordonnée qu'à la condition que cette clause soit limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle soit proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l'objet du contrat, sans apporter une restriction excessive à la liberté d'exercice de la profession de son débiteur ; que, dans ses écritures d'appel, la société Educinvest, pour justifier l'étendue dans l'espace de la clause de non-concurrence, a fait valoir qu'une école d'enseignement supérieur en informatique ne pouvait être exploitée "avec un effectif de 150 étudiants" que si elle "était installée en ville dans une région comptant au moins 500 000 habitants", effectif porté à 200, voire 300 étudiants, pour un bassin de population compris entre 500 000 et 2 000 000 habitants, ou plus, de sorte que, si des écoles étaient situées dans la même ville, utilisant la même pédagogie et visant les mêmes diplômes, "cette concurrence ferait passer les effectifs d'étudiants au-dessous des seuils attendus pour une exploitation viable de ces écoles", ce que démontraient les pertes subies par le franchisé pour l'exercice 2011, deux écoles "Supinfo" exerçant dans la même ville ; qu'en estimant que le rayon de 150 km autour des villes de [Localité 9] et [Localité 7], comprenant un bassin important de population, dont un nombre élevé d'étudiants, à l'intérieur duquel la clause faisait interdiction au franchisé d'exercer une activité d'enseignement apporte une restriction excessive à la liberté d'exercice de la profession exercée par la société Sud ouest campus, sans se prononcer sur la justification avancée par la société Educinvest, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
4°/ que la validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise n'est subordonnée qu'à la condition que cette clause soit limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle soit proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l'objet du contrat, sans apporter une restriction excessive à la liberté d'exercice de la profession de son débiteur ; que, dans ses écritures d'appel, la société Educinvest a fait valoir, preuves à l'appui, que la restriction apportée par la clause de non-concurrence "n'a jamais été de nature à empêcher Sud ouest campus de continuer à exercer une activité d'enseignement technique pour la rentrée 2010 dans la région de [Localité 9] ou celle de [Localité 7] ou d'enseignement informatique dans d'autres régions françaises" ; qu'en estimant que le rayon de 150 km autour des villes de [Localité 9] et [Localité 7], comprenant un bassin important de population, dont un nombre élevé d'étudiants, à l'intérieur duquel la clause faisait interdiction au franchisé d'exercer une activité d'enseignement apporte une restriction excessive à la liberté d'exercice de la profession exercée par la société Sud ouest campus, sans se prononcer sur les éléments invoqués par la société Educinvest établissant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
5°/ que la validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise n'est subordonnée qu'à la condition que cette clause soit limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle soit proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l'objet du contrat, sans apporter une restriction excessive à la liberté d'exercice de la profession de son débiteur ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la clause de non concurrence était limitée à un an et à un rayon de 150 km autour des villes de [Localité 9] et [Localité 7] et qu'elle était justifiée par la protection d'intérêts légitimes à protéger, à savoir la protection d'un savoir-faire original ; qu'en jugeant toutefois que cette clause, limitée dans le temps et dans l'espace, et justifiée par la protection d'intérêts légitimes du franchiseur, était disproportionnée aux intérêts du franchiseur au regard de l'objet du contrat, et qu'elle portait une atteinte excessive à la liberté d'exercice de la profession de son débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. »
Réponse de la Cour
7L'arrêt énonce que, pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l'espace, mais aussi proportionnée par rapport à l'objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire et qu'il appartient à la société Educinvest de faire la preuve d'intérêts légitimes à protéger, en l'espèce un savoir-faire, justifiant qu'il soit apporté une limitation à la liberté du commerce et de l'industrie. Il relève que la société Sud ouest campus n'est pas fondée à critiquer le savoir-faire invoqué par la société Educinvest, dont il est mentionné en préambule des contrats de franchise qu'il représente un savoir-faire secret, substantiel et confidentiel dans la conception et le développement des méthodes d'enseignement et d'apprentissage concernées par la marque « Supinfo », et dont les éléments sont justifiés par la production du « Manuel opérationnel de la franchise ». Il en déduit que la société Educinvest établit l'existence d'intérêts légitimes à protéger. Il relève ensuite que la durée de la clause de non-concurrence est limitée à douze mois et son périmètre géographique déterminé par un rayon de 150 kilomètres autour de l'école. Il retient toutefois que l'interdiction d'exercer une activité d'enseignement similaire ou identique à celle exercée par le franchisé dans un tel rayon géographique se traduit en réalité par une interdiction d'exercer dans un nombre important de départements se situant à une distance de 150 kilomètres des deux villes de [Localité 9] et [Localité 7], correspondant à un bassin important de population, évalué par la société Educinvest elle-même à 5 millions de personnes, incluant un nombre élevé d'étudiants pouvant être intéressés par la formation dispensée, de sorte que le rayon de 150 kilomètres convenu fait apparaître le caractère disproportionné de la clause au regard de la protection des intérêts légitimes de la société Educinvest.
8En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a reconnu l'originalité du savoir-faire à protéger et pris en compte la possibilité pour le franchisé de poursuivre une activité d'enseignement en dehors du champ de la clause, ainsi que la justification avancée par le franchiseur tirée de la nécessité d'effectifs suffisants d'étudiants pour garantir une exploitation viable des écoles, a pu néanmoins retenir que la clause litigieuse, par son étendue géographique, apportait une restriction excessive à la liberté d'exercice de la profession de son débiteur au regard des intérêts du franchiseur à protéger et était donc illicite.
9Le moyen n'est donc pas fondé.