CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n° 13-20.399
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00821
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article 1291 du code civil que l'effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles, qu'elle soit ordonnée par le juge quand il arrête le montant de ces créances ou, ultérieurement, lorsqu'il répare une omission de statuer sur ce point en application de l'article 463 du code de procédure civile
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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