CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mars 2022, n° 21-82.604

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00333

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Ainsi, le bénéficiaire d'un ordre de paiement dispose des fonds dès la date à laquelle le payeur consent à cette opération. Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui déclare irrecevables les plaintes avec constitution de partie civile au motif que les sommes versées par les parties civiles ont été inscrites au crédit du compte du régisseur d'avances et de recettes hors du délai imparti par le juge d'instruction, alors que les parties civiles faisaient valoir que le virement des sommes avait été ordonné dans le délai imparti

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2MM. [D] [M] et [H] [T], respectivement président et ancien président de l'[2] ([2]), ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef précité, le 24 septembre 2020, à la suite de la diffusion, le 24 juin 2020, au personnel de l'[2], d'un tract syndical intitulé « corruptions, maltraitances, copinages : le vote [1] pour un changement radical de gouvernance à l'[2] ».

3Par ordonnance du 13 octobre 2020, le juge d'instruction a fixé une consignation d'un montant de 1 000 euros pour chaque partie, à payer avant le 16 novembre 2020.

4Par ordonnance du 20 novembre 2020, il a déclaré les plaintes irrecevables, au motif que les parties civiles n'ont pas effectué la consignation dans le délai imparti.

5Le montant de la consignation a été viré sur les comptes du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire le 23 novembre 2020.

6Appel a été relevé par les deux parties civiles.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la plainte avec constitutions de partie civile de MM. [M] et [T] irrecevable, alors:

« 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité et l'abrogation de l'article 88 du code de procédure pénale que ne manquera pas de prononcer le Conseil constitutionnel à la suite des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées dans un mémoire séparé et motivé entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué par application des articles 61-1 et 62 de la Constitution ;

2°/ que la consignation est régulièrement réalisée lorsqu'elle prend la forme d'un virement accepté par le régisseur des avances et recettes, si l'ordre de virement a été donné dans le délai fixé par le juge d'instruction, même lorsque le paiement effectif intervient ultérieurement ; que, pour confirmer l'ordonnance ayant déclaré la plainte de MM. [M] et [T] irrecevable, la chambre de l'instruction a relevé que le magistrat instructeur avait fixé une consignation devant être effectuée au plus tard le 16 novembre 2020 et que dès lors que le virement aux fins de consignation avait été réalisé le 23 novembre 2020, elle n'était pas régulière ; qu'en ne recherchant pas, si comme le soutenaient les plaignants, l'ordre de virement aux fins de consignation avait été donné dans le délai fixé par le juge d'instruction, ce mode de paiement ayant été accepté par le régisseur des avances et recettes, ce qui aurait rendu la consignation régulière, la chambre de l'instruction a violé l'article 88 du code de procédure pénale ;

3°/ qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile, aux motifs que le délai de consignation n'avait pas été respecté, en refusant de prendre en considération le fait que l'ordre de virement aux fins de consignation avait été donné dans le délai fixé pour consigner, même si l'établissement bancaire n'avait pas exécuté immédiatement cet ordre, ce qui ne dépendait aucunement des plaignants, ceux-ci étant dans l'impossibilité d'envisager la voie de la citation directe, du fait de la brièveté des délais de prescription en droit de la presse, la chambre de l'instruction a porté atteinte au droit d'accès au juge, en violation de l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Sur le moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

8La Cour de cassation ayant, par arrêt en date du 23 novembre 2021, dit n'y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité, le grief est devenu sans objet.

Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Réponse de la Cour

Vu les articles 88 et 593 du code de procédure pénale, L. 133-6 du code monétaire et financier :

9Il résulte du premier de ces textes que la consignation, fixée par ordonnance du juge d'instruction, doit être déposée au greffe dans le délai imparti, sous peine de non-recevabilité de la plainte.

10Selon le deuxième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

11Aux termes du troisième, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Ainsi, le bénéficiaire d'un ordre de paiement dispose des fonds dès la date à laquelle le payeur consent à cette opération.

12Pour confirmer l'ordonnance et déclarer irrecevables les plaintes avec constitution de partie civile, l'arrêt attaqué énonce que les sommes versées par les parties civiles ont été inscrites au crédit du compte du régisseur d'avances et de recettes le 23 novembre 2020, hors du délai imparti par le juge d'instruction qui expirait le 16 novembre 2020.

13En se déterminant ainsi, alors que les parties civiles faisaient valoir qu'elles avaient ordonné le virement des sommes dans le délai imparti, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

14La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 9 avril 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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