Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 30 mars 2016, n° 15-81.606
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01829
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale interrompt la prescription de l'action publique ; cette prescription est suspendue de la date du dépôt de la plainte à celle du versement de la consignation
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