Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 novembre 2020, n° 19-81.629

7Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

12Les moyens sont réunis.

Vu les articles 9-2, 85 et 88 du code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :

13Il se déduit de ces textes que, si le plaignant acquiert la qualité de partie civile par sa manifestation de volonté accompagnée du versement de la consignation fixée par le juge d'instruction, sauf dispense ou obtention de l'aide juridictionnelle, de sorte que l'auteur d'une plainte avec constitution de partie civile non signée peut confirmer sa volonté de se constituer en versant la consignation mise à sa charge, c'est à la condition que cette manifestation de volonté intervienne dans le délai de la prescription que la plainte imparfaite n'a pu interrompre.

14Pour écarter le moyen de nullité de la plainte avec constitution de partie civile tiré de ce que cet acte initial de poursuites n'est pas signé, l'arrêt attaqué énonce en substance que la signature n'est pas une formalité substantielle prescrite à peine de nullité dès lors que le plaignant a manifesté et concrétisé sans équivoque son intention de se constituer partie civile, et ce dans le temps de la prescription.

15Les juges ajoutent que, la plainte avec constitution de partie civile ayant été enregistrée le 17 septembre 2015 et le versement de la consignation étant intervenu le 2 octobre suivant, la prescription a été régulièrement interrompue lors de l'enregistrement de la plainte et la partie civile a manifesté son intention de poursuivre l'instance.

16Ils en concluent que le défaut de signature n'affecte pas la plainte de nullité.

17En statuant ainsi, alors que plus de trois mois se sont écoulés entre la première mise en ligne des propos, le 27 juin 2015, et la confirmation, par la partie civile, de sa volonté de se constituer, le 2 octobre 2015, de sorte que la prescription, que la plainte avec constitution de partie civile non signée reçue le 17 septembre 2015 n'avait pas interrompue, était acquise, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.

18La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

19En application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de M. V... qui ne s'est pas pourvu contre cet arrêt.

20Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

21La prescription étant acquise à compter du 27 septembre 2015, l'action publique est éteinte.

22La cassation de l'arrêt du 18 octobre 2016 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 1er février 2019, sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation le visant.