CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 janvier 2017, n° 16-83.528
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05713
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la juridiction saisie d'un litige pour lequel le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission
Articles du code de procédure pénale visés
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