CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2015, n° 15-80.381
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02182
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation l'arrêt qui, constatant que la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle, ne la dispense pas de toute consignation, peu importe qu'elle l'ait obtenue postérieurement au délai fixé pour son paiement
Articles du code de procédure pénale visés
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