Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 septembre 2018, n° 17-84.980
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01862
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il se déduit des articles 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale que la juridiction d'instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du plaignant. Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui prononce une amende civile sans s'expliquer sur les ressources et les charges de la plaignante que la juridiction devait prendre en considération
Articles du code de procédure pénale visés
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