Cour de cassation, chambre criminelle, 15 septembre 2015, n° 14-83.740
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03477
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision de retenir l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le médecin chargé du suivi d'un patient ayant fait l'objet, en raison de son absence de discernement, d'une décision de non-lieu pour des faits d'assassinat, et poursuivi plus de trois ans après ceux-ci, la cour d'appel qui retient que les faits d'homicide involontaire qui lui sont reprochés ne procédaient pas d'une unité de conception, n'étaient pas déterminés par la même cause ou ne tendaient pas au même but que les faits d'homicide volontaire reprochés au patient, ou ne formaient pas avec eux un tout indivisible
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