Ce que soutenait le demandeur
8 - Le moyen est pris de la violation des articles 8, 203, 382, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale.
9 - Il critique l'arrêt en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique pour les faits imputés à M. A... D... sur la période de juin 2006 au 10 juillet 2007 et pour les faits imputés à Mme T... D..., épouse N..., du 1er mars 2007 au 15 juillet 2007, les a relaxés pour les faits visés durant cette période et, sur l'action civile, a réduit au prorata les dommages et intérêts dus aux CPAM" ;
1°) alors que, dès lors que les manoeuvres successives du délit d'escroquerie forment un tout indivisible, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à partir de la dernière remise ; qu'en se bornant à relever que « Ces faits successifs, distincts les uns des autres ne constituent pas une infraction complexe et ne sont pas connexes, l'auteur n'ayant pas accompli les uns pour commettre les autres, pour en faciliter ou pour en consommer l'exécution » sans rechercher si les arrêts de travail répétés et se poursuivant sur de longues périodes ne constituaient un tout indivisible reportant le point de départ de la prescription à la dernière remise, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ;
2°) alors que le délai de prescription de l'action publique est interrompu par tout acte d'enquête émanant du ministère public ou tout procès-verbal tendant à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; que lorsque des infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ; que sont connexes les infractions imputées à la même personne, relevant du même mode opératoire et commises dans le même dessein ; qu'en relevant que les faits « ne sont pas connexes, l'auteur n'ayant pas accompli les uns pour commettre les autres, pour en faciliter ou pour en consommer l'exécution » sans rechercher si la succession des arrêts de travail ne révélait pas un même mode opératoire et des infractions commises dans le même dessein de sorte que la connexité était acquise, les juges du fond ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés".
Réponse de la Cour
Vu les articles 8, 203, 382, 591 et 593 du code de procédure pénale et l'article 313-1 du code pénal :
10 - Selon l'article 203 du code de procédure pénale, les infractions sont connexes notamment lorsque elles sont commises par différentes personnes, même en temps différents et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles.
11 - Les infractions sont également connexes lorsqu'il existe à tout le moins entre elles des rapports analogues à ceux que ce texte a déterminés.
12 - Lorsque les infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre.
13 - Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
14 - Pour infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action publique et dire l'action publique éteinte s'agissant des faits poursuivis imputés à M. A... D... et à sa fille, Mme T... D..., épouse N..., datés de juin 2006 au 10 juillet 2007 pour le premier et du 1er mars 2007 au 15 juillet 2007 pour la seconde, l'arrêt énonce notamment qu'ils constituent des escroqueries distinctes et non connexes de celles commises postérieurement non prescrites, moins de trois ans s'étant écoulés depuis le soit-transmis aux fins d'enquête du parquet en date du 8 août 2011 et le dernier versement périodique de Pôle emploi survenu le 16 août 2008 au bénéfice de M. A... D..., cet acte interruptif n'ayant pu avoir d'effet sur la prescription des faits les plus anciens.
15 - En prononçant ainsi sans rechercher si, dans tous les cas, la perception par les prévenus d'indemnités journalières et d'allocations servies par les organismes sociaux ne résultait pas d'une fraude similaire sciemment réitérée, déclinée selon les mêmes modalités, liée notamment à la production de contrats de travail fictifs et à la déclaration de chutes accidentelles imaginaires, survenues pendant le travail, déterminantes de la remise de ces fond, et si les faits n'étaient pas en conséquence connexes, la cour d'appel n'a n'a pas justifié sa décision.
16 - La cassation est par conséquent encourue.