Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2015, n° 14-80.049
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01565
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les infractions fiscales d'omissions déclaratives et de soustraction au paiement de l'impôt dû pour l'exploitation d'une maison de jeux présentent, avec le délit de tenue d'une telle maison, des liens de connexité permettant à l'action fiscale, malgré son indépendance, de bénéficier des actes interruptifs de la prescription de l'action publique
Articles du code de procédure pénale visés
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