Cour de cassation, chambre commerciale, 13 avril 2010, n° 09-11.885
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00441
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable dans l'ordre international, ne permet pas d'attraire devant une juridiction française un défendeur demeurant à l'étranger lorsque la demande formée contre lui et un codéfendeur domicilié en France ne présente pas, à l'égard de ce dernier, un caractère sérieux, fût-elle connexe à une autre demande dirigée contre les mêmes défendeurs
Articles du code de procédure civile visés
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