Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2009, n° 08-18.753
ECLI:FR:CCASS:2009:C201032
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur n'a pas de caractère exclusif et ne fait pas obstacle, en cas de demandes connexes, à ce que celles-ci soient portées devant une juridiction choisie par le demandeur au titre d'une option de compétence
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