CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2019, n° 18-19.466
ECLI:FR:CCASS:2019:C200905
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle à l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ne concerne que les contrats impliquant la livraison d'une chose ou l'exécution d'une prestation de services
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