Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2017, n° 16-14.699

Extrait des motifs

Vu l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer la juridiction française compétente, l'arrêt retient qu'au vu des messages swift, il n'est pas exclu que la société VTB Bank France ait transmis les garanties émises par la société Baltinvestbank et que le seul nom de la société JSC VTB Bank apparaît en tête de ces messages ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la société française VTB Bank France avait assuré la transmission de ces messages, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et sur la cinquième branche du moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de proc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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