Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 décembre 2017, n° 16-22.412
ECLI:FR:CCASS:2017:C101290
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une clause attributive de juridiction, conforme aux dispositions de l'article 23 de la Convention de Lugano du 23 octobre 2007, crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et prime, en conséquence, la compétence spéciale de l'article 6, § 1, de la même Convention concernant la pluralité de défendeurs et l'existence d'un lien de connexité avec une autre instance
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