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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 décembre 2017, n° 16-22.412

ECLI:FR:CCASS:2017:C101290

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une clause attributive de juridiction, conforme aux dispositions de l'article 23 de la Convention de Lugano du 23 octobre 2007, crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et prime, en conséquence, la compétence spéciale de l'article 6, § 1, de la même Convention concernant la pluralité de défendeurs et l'existence d'un lien de connexité avec une autre instance

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 décembre 2017, n° 16-22.412 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC101290 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-C4SYTJNF