RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 4 juillet 2018, n° 17-20.570
ECLI:FR:CCASS:2018:C100705
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande formée par un héritier, ayant accepté purement et simplement une succession, tendant à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale, fondée sur l'article 786, alinéa 2, du code civil relève de la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, lorsque cette demande de décharge est formée avant le partage de la succession
Articles du code civil visés
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