Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 2012, n° 10-20.788
ECLI:FR:CCASS:2012:C200016
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Deux sociétés ayant saisi un tribunal dont la compétence était contestée par l'adversaire, la cour d'appel, saisie sur contredit, a décidé à bon droit d'accueillir la demande de renvoi des sociétés défenderesses au contredit, dès lors que le tribunal compétent était celui dans le ressort duquel se trouvait le siège social de la société ayant subi un préjudice
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