Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 juin 2016, n° 15-10.477
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01291
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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