Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 16-16.008
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00962
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte du dernier des textes susvisés que, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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