Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 16-18.255

Extrait des motifs

Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; que le registre d'audience, communiqué par le greffe, ne permet pas de constater que trois magistrats ont délibéré de l'affaire ; Que du fait de cette méconnaissance de la règle de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, la décision encourt l'annulation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 458Code de procédure civile126 décisions
• 447Code de procédure civile40 décisions
• 430Code de procédure civile31 décisions
• L. 121-2Code de l'organisation judiciaire22 décisions