Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2017, n° 16-24.148
ECLI:FR:CCASS:2017:C301222
Extrait des motifs
Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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