Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 décembre 2019, n° 17-31.545
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01725
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 17-31.545 et E 18-20.477 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi de l'employeur formé à l'encontre de l'arrêt du 31 mai 2018, qui est préalable : Vu les articles 462 et 459 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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