CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 novembre 2019, n° 18-23.522

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01564

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 430, 447, 454 et 458 du code de procédure civile et L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte du dernier des textes susvisés que, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L..., a interjeté appel, devant la cour d'appel, d'une décision de la juridiction prud'homale ; que, saisi par son employeur, le conseiller chargé de la mise en état a dit l'appel recevable ; que, sur déféré, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance et dit l'appel irrecevable ;

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen :

Réponse de la Cour

Vu les articles 430, 447, 454 et 458 du code de procédure civile et L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu qu'il résulte du dernier des textes susvisés que, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair ;

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
Condamne la société Promod aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Promod à payer à Mme L... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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