Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 16-16.981

Extrait des motifs

Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; que le registre d'audience, communiqué par le greffe, ne permet pas de constater que trois magistrats ont délibéré de l'affaire ; D'où il suit que la décision encourt l'annulation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 458Code de procédure civile126 décisions
• 447Code de procédure civile40 décisions
• 430Code de procédure civile31 décisions
• L. 121-2Code de l'organisation judiciaire22 décisions