Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 septembre 2019, n° 18-18.178

Extrait des motifs

Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 458Code de procédure civile126 décisions
• 447Code de procédure civile40 décisions
• 430Code de procédure civile31 décisions
• L. 121-2Code de l'organisation judiciaire22 décisions