AnnulationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 18-13.373
ECLI:FR:CCASS:2019:C300500
Extrait des motifs
Vu l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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