CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 novembre 2020, n° 19-18.524

ECLI:FR:CCASS:2020:C201354

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de procédure civile : 3. Il résulte du premier des textes susvisés que, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair. 4. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, devant un président de chambre et un vice-président placé et que pour délibérer, la cour était composée par ces deux même magistrats. 5. Par cette inobservation de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, l'arrêt encourt la nullité.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 2019), la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) ayant refusé de prendre en charge au titre du tableau n° 57 l'affection déclarée par M. G... (la victime), celui-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen , pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La caisse fait grief à l'arrêt de d'accueillir le recours de la victime, alors « que, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair ; que deux magistrats, c'est-à-dire un nombre pair, ont participé au délibéré de la cour d'appel de Colmar ; que l'arrêt encourt la nullité pour avoir été rendu en méconnaissance de l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 430 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de procédure civile :

3Il résulte du premier des textes susvisés que, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair.

4Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, devant un président de chambre et un vice-président placé et que pour délibérer, la cour était composée par ces deux même magistrats.

5Par cette inobservation de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, l'arrêt encourt la nullité.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. G... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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