Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 avril 2023, n° 19-24.060

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel qui constate que l'acquéreur s'est vu consentir une réduction du prix de vente au moins équivalente à l'indemnité versée aux vendeurs par l'assureur de dommages-ouvrage et qu'aux termes de l'acte de vente, le vendeur a déclaré que l'assureur lui avait versé l'indemnité mais ne pas avoir fait exécuter les travaux, qui restaient à la charge de l'acquéreur, ce que celui-ci acceptait expressément, fait, ainsi, ressortir que, selon la convention des parties à l'acte de vente, l'indemnité d'assurance a été transférée à l'acquéreur, qui devait effectuer les travaux pour laquelle elle avait été versée. Elle peut en déduire que l'acquéreur a acquis la qualité d'accipiens à l'égard de l'assureur de dommages-ouvrage, de sorte qu'il doit lui restituer les indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Articles visés

• 1376Code civil (avant la réforme de 2016)72 décisions
• 1165Code civil (avant la réforme de 2016)53 décisions
• L. 242-1Code des assurances43 décisions
• 1302-1Code civil24 décisions
• 1199Code civil13 décisions