Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 septembre 2024, n° 22-24.640

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. L'arrêt retient que la société Sun TP était « manifestement associée » à la société Mat pro dans la commande des machines, ce qui engage sa responsabilité. 7. Par ces seuls motifs dont il se déduit qu'elle a condamné la société Sun TP sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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