Sur le moyen du pourvoi incident de l'assureur, pris en sa deuxième branche, qui est préalable
Ce que soutenait le demandeur
6L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [Y], d'une part, une rente d'un montant de 963,33 euros à compter du mois d'avril 2018 et jusqu'au jugement, d'autre part, la rente contractuelle de 963,33 euros par mois jusqu'aux 65 ans de l'intéressée, alors « que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; que la notice qui peut être opposée à l'assureur est celle qu'il a lui-même établie conformément à l'article L. 141-4 du code des assurances ; qu'en retenant qu'une notice élaborée par la MGAS pour déterminer les « obligations et droits de la Mutuelle générale des affaires sociales » à l'égard de ses adhérents pouvait être opposée à la société CNP assurances, la cour d'appel a violé l'article 1165, devenu 1199, du code civil et l'article L. 141-4 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1199 du code civil et l'article L. 141-4 du code des assurances :
7Aux termes du premier de ces textes, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
8Selon le second, le souscripteur est tenu de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.
9Pour condamner l'assureur à payer à Mme [Y], d'une part, une rente d'un montant de 963,33 euros à compter du mois d'avril 2018 et jusqu'au jugement, d'autre part, la rente contractuelle de 963,33 euros par mois jusqu'aux 65 ans de l'intéressée, l'arrêt relève que Mme [Y] verse aux débats une pièce intitulée « contrat prévoyance 7446T Option 3 » composée de deux documents, le premier, intitulé « La Mutuelle générale des affaires sociales vous accueille », définissant de façon générale les conditions d'adhésion à cette mutuelle et les garanties offertes aux adhérents, le second étant une « notice » éditée en octobre 1995, sur quatre feuillets, listant les « obligations et droits de la MGAS » vis-à-vis de ses adhérents au titre, notamment, des garanties collectives souscrites.
10Il en déduit que rien ne permet d'exclure que le fondement contractuel des demandes de Mme [Y] soit ce document sur lequel ni l'assureur, ni la société MF prévoyance ne s'expliquent autrement que pour dire qu'il ne les engage pas, et que l'intérêt de diffuser auprès des adhérents de la MGAS un tel document est difficilement compréhensible, si ce n'est pas précisément pour les informer des garanties dont ils peuvent bénéficier dans plusieurs domaines.
11En statuant ainsi, alors que seule la notice du contrat de groupe établie par l'assureur détermine les garanties dont peut se prévaloir l'adhérent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.