Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 mai 2024, n° 22-19.224

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1199 du code civil et l'article L. 141-4 du code des assurances : 7. Aux termes du premier de ces textes, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. 8. Selon le second, le souscripteur est tenu de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. 9. Pour condamner l'assureur à payer à Mme [Y], d'une part, une rente d'un montant de 963,33 euros à compter du mois d'avril 2018 et jusqu'au jugement, d'autre part, la rente contractuelle de 963,33 euros par mois jusqu'aux 65 ans de l'intéressée, l'arrêt relève que Mm

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1199Code civil13 décisions
• L. 141-4Code des assurances8 décisions