Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 23-22.357

Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail :

4Selon l'article L. 2311-2, alinéa 2, du code du travail, la mise en place d'un comité social et économique est obligatoire lorsque l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

5En application de l'article L. 2314-4 du même code, lorsque le seuil prévu à l'article L. 2311-2, alinéa 2, a été franchi, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant cette diffusion.

6En vertu de l'article L. 2314-5 du code du travail, l'employeur doit informer les organisations syndicales visées par ce texte de l'organisation des élections et les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.

7Selon l'article L. 2314-8 du même code, en l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande.

8Selon l'article L. 2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.

9En vertu de l'article L. 2313-2 du même code, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. L'article L. 2313-3 prévoit également qu'en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements.

10Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts.

11Il résulte des articles L. 2313-2 et L. 2313-4 du code du travail que ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord collectif n'a pu être conclu que l'employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts.

12Pour dire que l'employeur a manqué à son obligation de consulter le comité social et économique sur le reclassement du salarié et juger en conséquence le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, l'arrêt retient qu'à compter du 1er janvier 2018, l'association du Gardéra a été cédée et a fait l'objet d'une fusion au sein du pôle enfance de l'association, que la restructuration au sein de ce pôle a entraîné un accroissement des effectifs qui sont passés d'une dizaine de salariés à cent soixante douze salariés répartis sur plusieurs sites et qu'ainsi la condition requise pour l'organisation des élections professionnelles d'un effectif de plus de dix salariés pendant douze mois consécutifs était remplie au 1er janvier 2019. Il retient encore que le processus électoral n'a été engagé par l'association qu'à la suite d'une lettre du 11 janvier 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, rappelant l'obligation de l'association d'engager le processus électoral dans le mois suivant la réception de la demande formée à cet effet, le 14 décembre 2018, par un salarié du foyer du [4], et que si un groupe de travail ad hoc a été désigné au sein de l'association au mois de janvier 2019 pour engager les négociations en vue de la mise en place du comité social et économique, les élections n'ont eu lieu qu'en décembre 2019, soit un an après que l'association a rempli les conditions rendant obligatoire l'élection des membres du comité social et économique.

13En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi que le soutenait l'association, si l'engagement par celle-ci, en janvier 2019, de la négociation en vue de la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts, qui était préalable à la négociation du protocole d'accord préélectoral, avait eu pour effet de retarder le processus électoral au sein de l'établissement pôle enfance de l'association dont dépendait le foyer du [4], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et l'article 1199 du code civil :

15Il résulte de ces dispositions que, si le salarié peut se prévaloir des statuts ou du règlement intérieur d'une association pour justifier du défaut de pouvoir de la personne signataire de la lettre de licenciement, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité de la désignation de l'organe titulaire du pouvoir de licencier au regard de ces statuts pour contester son pouvoir.

16Pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que selon l'article 13 des statuts de l'association les délibérations du conseil d'administration sont constatées par procès-verbal signé du président et du secrétaire et qu'il n'est justifié d'aucune délibération du conseil d'administration autorisant le licenciement du salarié, la délibération du 7 avril 2018, qui n'est signée que par le président, n'y suppléant pas.

17En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

18La cassation des chefs de dispositif disant que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, condamnant l'association au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonnant le remboursement par l'association à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite d'un mois d'indemnités, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'association aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par une autre condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci non remise en cause.