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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2026, n° 24-11.176

ECLI:FR:CCASS:2026:C300383

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2023), rendu en référé, [V] [I], décédé le 31 octobre 2013, a laissé pour lui succéder Mme [S], sa conjointe, Mme [J] [I] et M. [O] [I], ses enfants (les consorts [I]).

2Par acte du 15 mai 2018, la société civile immobilière Macui (la SCI), dont les consorts [I] sont associés, a vendu un immeuble situé à [Localité 1] au prix de 6 500 000 euros, consigné entre les mains d'un notaire.

3Se prévalant d'une créance sur la succession de [V] [I], dont elle était divorcée, au titre d'une prestation compensatoire, Mme [A] a assigné en référé les consorts [I] en paiement d'une provision.

4Par ordonnance du 30 septembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a constaté l'accord des parties, fixant la somme due par les consorts [I] à Mme [A] à 1 427 082,95 euros et disant que cette somme serait prélevée sur le solde du prix de la vente de la maison de [Localité 1] séquestrée entre les mains du notaire.

5Par acte du 14 novembre 2022, Mme [A] a assigné en référé Mme [S] et la SCI aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc avec mission d'exécuter les engagements souscrits par les consorts [I] en se faisant remettre la somme précitée et en organisant une assemblée générale afin d'attribuer le solde du prix de vente de l'immeuble de [Localité 1] au paiement de sa créance.

6La SCI a formé tierce opposition incidente contre l'ordonnance de référé du 30 septembre 2021.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

8Mme [S] et la SCI font grief à l'arrêt de désigner un mandataire ad hoc avec mission d'organiser une assemblée générale de la SCI et de convoquer une assemblée générale extraordinaire avec à l'ordre du jour le vote sur l'attribution du solde du prix de vente de l'immeuble de [Localité 1] au paiement de la créance de Mme [A], alors « que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; qu'en vertu du principe de l'autonomie de la personne morale, les personnes morales ont une personnalité distincte des personnes qui les composent ; que la SCI Macui et Mme [X] [S] veuve [I] faisaient valoir dans leurs conclusions que rien ne permettait de contraindre la SCI Macui, tiers aux rapports entre Mme [A] et les héritiers [I], à se déposséder des fonds lui appartenant pour éteindre une dette de ses associés ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que, les héritiers [I] étant aussi les seuls associés de la SCI Macui et « leurs engagements (étant) clairs et sans ambiguïté », Mme [X] [I] s'abritait de mauvaise foi derrière la personnalité morale de la SCI Macui pour refuser d'exécuter le règlement convenu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi la SCI Macui, personne morale distincte de la personne de ses associés, pouvait se voir imputer un engagement auquel elle n'était pas partie, lequel n'avait été contracté que par ces derniers à titre personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1199 du code civil et du principe d'autonomie de la personne morale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1199 du code civil :

9Selon ce texte, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties et les tiers ne peuvent se voir contraints de l'exécuter.

10Pour faire droit à la demande de désignation d'un mandataire ad hoc en vue de convoquer une assemblée générale de la SCI sur tel ordre du jour, après avoir retenu que l'ordonnance de référé du 30 septembre 2021 constituait un contrat judiciaire, l'arrêt retient, d'une part, que cette désignation est justifiée par la nécessité de mettre fin au trouble manifestement illicite, au sens de l'article 835 du code de procédure civile, constitué par l'inexécution par la SCI de l'accord constaté par cette ordonnance, laquelle inexécution caractérise une violation évidente de la force obligatoire des contrats, d'autre part, que Mme [S] fait preuve de mauvaise foi en s'abritant derrière la personnalité morale de la SCI pour refuser d'exécuter le règlement convenu, dès lors que l'accord est clair et a été conclu en présence de l'ensemble des associés de la SCI.

11En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'accord constaté par l'ordonnance du 30 septembre 2021 était intervenu entre les parties à cette instance, parmi lesquelles ne figurait pas la SCI, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il désigne un mandataire ad hoc avec pour mission d'organiser une assemblée générale de la société civile immobilière Macui et de convoquer une assemblée générale extraordinaire avec à l'ordre du jour l'attribution du solde du prix de vente de l'immeuble de [Localité 1] à la créance de Mme [A] de 1 427 082,95 euros et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne Mme [A] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2026, n° 24-11.176 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300383 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MEGTRGW3