Sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
4La Siab fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement avec la société Sagec au paiement d'une somme de 370 000 euros, alors :
« 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, pour juger que la société Siab était engagée par la promesse de résiliation de bail du 6 décembre 2017 amendée par avenant du 21 août 2018 et se trouvait partant débitrice de l'indemnité conventionnelle qui y était stipulée au profit de la SNC Edouard VII, la cour d'appel a retenu qu'elle y était mentionnée comme étant la société aux droits de laquelle intervenait la société Sagec en tant que bailleresse et qu'elle était intervenue le 19 octobre 2018 par sommation, pour demander à la SNC Edouard VII de quitter les lieux en sachant que celle-ci était déjà partie ; que, si en statuant ainsi, la cour d'appel a entendu signifier que la société Siab était partie à cette promesse, ce qui n'était pas le cas, elle a violé l'article 1103 du code civil ;
3°/ que le contrat ne créé d'obligations qu'entre les parties ; que, pour juger que la société Siab était engagée par la promesse de résiliation de bail du 6 décembre 2017 amendée par avenant du 21 août 2018 et se trouvait partant débitrice de l'indemnité conventionnelle qui y était stipulée au profit de la SNC Edouard VII, la cour d'appel a retenu qu'elle y était mentionnée comme étant la société aux droits de laquelle intervenait la société Sagec en tant que bailleresse et qu'elle était intervenue le 19 octobre 2018 par sommation, pour demander à la SNC Edouard VII de quitter les lieux en sachant que celle-ci était déjà partie ; que, si en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas entendu signifier que la société Siab était partie à cette promesse, tout en la condamnant pourtant à en exécuter les causes, elle a violé l'article 1199 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1103 et 1199 du code civil :
5Selon le premier de ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon le second, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
6Pour condamner la Siab, solidairement avec la société Sagec, au paiement de la somme de 370 000 euros, l'arrêt retient que la Siab est engagée dès lors qu'elle était mentionnée dans la promesse synallagmatique comme étant la société aux droits de laquelle venait la société Sagec en tant que bailleresse et que, de plus elle est intervenue le 19 octobre 2018 par sommation pour demander à la société locataire de quitter les lieux, alors même qu'elle exposait que son preneur était déjà parti le 4 septembre 2018.
7En statuant ainsi, alors que la Siab n'était pas partie à cette convention et n'était pas tenue des engagements pris par son acquéreur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.