Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches
Ce que soutenait le demandeur
5La société fait grief au jugement de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de prime de rupture conventionnelle, alors :
« 1°/ qu'est irrecevable la demande formée contre une personne autre que celle à l'encontre de laquelle les prétentions peuvent effectivement être formées ; qu'est donc irrecevable la demande du salarié au titre d'une rupture conventionnelle du contrat de travail dirigée contre une personne morale autre que son ancien employeur avec lequel la convention de rupture avait été conclue ; qu'en l'espèce, il est constant que la salariée et son employeur la société La Normandize ont signé le 30 novembre 2020 une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet du 15 janvier 2021 ; que la société Bertin, immatriculée le 25 mai 2021, a repris le 1er juin 2021 le fonds de commerce de la société La Normandize, comportant la liste des contrats de travail repris parmi lesquels ne figurait pas le contrat de travail de la salariée ; qu'en décidant pourtant que la salariée était recevable à demander à la société Bertin, qui n'avait jamais été son employeur, un complément de prime de rupture conventionnelle, le conseil de prud'hommes a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile ;
4°/ que l'acte de cession de fonds de commerce entre les sociétés Normandize et Bertin mentionnant que ''le cédant assumera toutes les obligations qui lui incombent envers les salariés jusqu'à la date de l'entrée en jouissance du cessionnaire savoir le 1er juin 2021 ; que les dettes salariales et sociales nées antérieurement à l'entrée en jouissance des présentes resteront donc à la charge du cédant'' ne comportait aucune stipulation transférant sur le cessionnaire l'obligation de payer à la salariée une régularisation de prime de rupture conventionnelle ; qu'en énonçant que ''la demande de la salariée est donc légitime car intégrée au contrat de cession et la SAS Bertin doit régulariser l'ancienneté'', ce qui n'était nullement prévu par l'acte de cession, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1199 du code civil et L. 141-5 du code de commerce :
6Il résulte des deux premiers de ces textes qu'est irrecevable toute prétention formée contre une partie n'ayant pas qualité à défendre.
7Il résulte des trois derniers que la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui.
8Pour condamner la société à payer à la salariée diverses sommes au titre d'un reliquat de l'indemnité de rupture conventionnelle, le jugement, après avoir rappelé qu'en cas de cession et de transfert d'entreprise, les dettes nées avant le transfert incombent en principe au cédant, retient que concernant le contrat de travail de la salariée, il ne s'agit pas d'un transfert mais d'une régularisation de salaire due par le cédant mais que l'acquéreur doit s'en acquitter car il est mentionné dans l'acte de cession que le registre unique du personnel est produit.
9Il en déduit que la demande de la salariée est donc légitime car intégrée au contrat de cession.
10En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il constatait que le contrat de travail avait été rompu avant la cession du fonds de commerce et d'autre part, que la simple mention à l'acte de cession que le registre du personnel est produit n'entraîne pas la transmission au cessionnaire des dettes salariales antérieures à la cession, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés.