Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-20.762

Vu l'article 117 du code de procédure civile et l'article 1199 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

8Si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité de la nomination de ce représentant pour contester sa qualité à agir en justice.

9Pour déclarer irrecevables les demandes du syndicat CGT CJM/UMIS, le jugement retient que le mandat en date du 9 avril 2019 n'est pas conforme à l'article 12 des statuts puisqu'il n'a pas été donné par la commission exécutive, que le mandat du 3 mai 2019 n'a pas non plus été délivré par la commission exécutive et qu'il n'est pas délivré conformément à l'article 12 des statuts qui exige une décision à la majorité des membres de la commission exécutive, soit cinq membres, que quatre membres de la commission exécutive ont adressé le 13 mai 2019 un courrier sans équivoque marquant leur opposition aux actions engagées, que M. V... n'est pas en possession d'un mandat valable pour engager des actions en justice pour le compte du syndicat CGT CJM/UMIS.

10En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que M. V... produisait deux pouvoirs datés du 9 avril et du 3 mai 2019 donnés par le syndicat CGT CJM/UMIS, le tribunal a violé les textes susvisés.

12L'UMIS et son directeur général contestent la recevabilité de la première branche de ce moyen. Ils soutiennent que les demandeurs ne se sont pas prévalus devant le tribunal de l'ouverture d'un nouveau délai de contestation en vertu des règles de conflit en cas de désignations d'un représentant syndical surnuméraires.

13Cependant le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.

14Le moyen, qui est de pur droit, est donc recevable.

Vu les articles L. 2316-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail :

15Aux termes de l'article L. 2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

16Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi. Il en résulte, d'une part, que lorsque l'organisation syndicale désigne un représentant syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause et d'autre part, qu'il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations des représentants syndicaux ou à leur remplacement, ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet ; qu'à défaut, par application de la règle chronologique, seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée.

17Pour déclarer irrecevables les demandes du syndicat CGT CJM/UMIS, le jugement retient que Mme Q... a été désignée en qualité de représentante syndicale au comité social et économique central de l'UMIS par l'UL CGT de Sainte-Geneviève-des-Bois selon courrier daté du 15 mars 2019, remis le même jour à l'employeur, que M. V... a été désigné aux mêmes fonctions par le syndicat CGT CJM/UMIS selon courrier daté du 18 mars 2019, remis à l'employeur contre récépissé le 19 mars 2019, que l'introduction de l'instance le 2 avril 2019 par l'employeur pour faire annuler cette dernière désignation ne fait pas courir un nouveau délai de contestation pour le syndicat CGT CJM/UMIS, que la contestation de ce syndicat par acte daté du 23 avril 2019 n'a été portée devant le tribunal que le 26 avril 2019, hors délai.

18En statuant ainsi, alors qu'il était également saisi par une requête, datée du 2 mai 2019 et reçue au greffe le 6 mai 2019, aux termes de laquelle le syndicat CGT CJM/UMIS demandait l'annulation de l'ensemble des désignations de Mme Q... en qualité de représentante syndicale au comité social et économique central et notamment d'annuler ''la désignation de Mme Q... prise en date du 18 avril 2019 par l'UFAS'', de sorte qu'il lui appartenait de vérifier si cette ''désignation'', dernière en date, ne faisait pas courir un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause faites pour représenter la CGT au comité social et économique central de l'UMIS, auquel cas il lui incombait alors de rechercher quelle désignation devait être reconnue valide, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés.

19La cassation à intervenir sur les premier et second moyens du chef du jugement déclarant irrecevables les demandes du syndicat CGT CJM/UMIS

entraîne, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif critiqué qui a annulé la désignation de M. V... en qualité de représentant syndical CGT au comité social et économique central de l'UMIS. En revanche, elle n'atteint pas le jugement en ce qu'il a, d'une part, ordonné la jonction des trois instances et, d'autre part, débouté l'UL CGT de Sainte-Geneviève-des-Bois et la Fédération CGT santé et action sociale de leurs demandes de dommages-intérêts pour ''rupture'' abusive.