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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 octobre 2013, n° 12-21.973

ECLI:FR:CCASS:2013:C301235

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsqu'un local est donné à bail à deux preneurs sans stipuler de solidarité entre eux, le bailleur doit diviser son action en paiement du loyer contre chacun des locataires pour leur part, la dette de loyer n'étant pas par elle-même indivisible (arrêt n° 1, pourvoi n° 12-21.034). En revanche, lorsqu'un seul des preneurs donne congé, le bail se poursuit avec l'autre locataire et porte sur l'ensemble des locaux, avec obligation pour ce locataire, en contrepartie de la jouissance des lieux, de payer l'intégralité du loyer (arrêt n° 2, pourvoi n° 12-21.973)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 octobre 2013, n° 12-21.973 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC301235 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-22YAKW4Y