Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 14-26.976

Extrait des motifs

Attendu qu'ayant relevé que la première page du contrat indiquait qu'il était conclu entre la société Idex énergies et les deux syndicats de copropriétaires et que l'association syndicale libre n'apparaissait aucunement dans la convention, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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