Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 14-26.976

ECLI:FR:CCASS:2016:C300190

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'ayant relevé que la première page du contrat indiquait qu'il était conclu entre la société Idex énergies et les deux syndicats de copropriétaires et que l'association syndicale libre n'apparaissait aucunement dans la convention, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 14-26.976 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300190 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-CEGQF1MJ