Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, et le second moyen, réunis
Ce que soutenait le demandeur
4M. P... fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec M. L..., à payer à M. J... les sommes de 48 784 euros, sous déduction de la somme de 4 573,47 euros (30 000 francs) réglée en exécution de l'ordonnance de référé du 16 mai 2002, et de 65 638 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'engagement pris aux termes du protocole du 30 juin 1995, alors :
« 1°/ la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée ; qu'elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier ; qu'en l'espèce, M. P... faisait valoir que s'il avait conclu le 30 juin 1995, aux côtés de M. L..., un contrat avec R... J..., architecte, pour que ce dernier procède aux études d'avant-projet sommaire d'aménagement de l'ensemble immobilier dit des Folies Arlésiennes, les parties avaient ensuite convenu, compte tenu de l'ampleur du projet, de nover ce contrat en concluant deux autres contrats, le premier ayant été signé le 27 février 1997 entre MM. P..., L..., la société HDI et l'architecte D... J... agissant en tant que mandataire commun du groupement [...] et le second ayant été signé le 2 décembre 1997 entre la SCI L'Odéon, qui appartenait à M. P... et à M. L..., et M. J..., ces deux contrats incluant l'obligation d'établir les études d'avant-projet sommaire ; qu'en relevant pour juger que ces contrats du 27 février 1997 et du 2 décembre 1997 n'avaient pas entraîné novation du contrat du 30 juin 1995 qu'ils avaient été conclus par des parties différentes de celles du contrat du 30 juin 1995, quand l'identité des parties aux contrats successifs n'est pas une condition de la novation, la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2°/ qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'elle soit admise, que la novation ait été exprimée en des termes formels ; qu'en l'espèce, en relevant pour juger que M. P... ne pouvait pas se prévaloir de l'extinction du contrat du 30 juin 1995 par novation malgré la signature des contrats du 27 février 1997 et du 2 décembre 1997 que ces contrats avaient été conclus sans stipulation expresse de novation, la cour d'appel a derechef violé les articles 1271 et 1273 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
3°/ que la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée ; qu'elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat conclu le 2 décembre 1997 entre la SCI L'Odéon, composée de M. P... et de M. L..., et R... J..., architecte, ayant pour objet la réhabilitation de la partie Sud-Est de l'ensemble immobilier, comprenait l'élaboration d'un avant-projet sommaire déjà prise en compte au titre du protocole d'accord en date du 30 juin 1995 conclu entre MM. P..., L... et R... J... ; qu'en jugeant que M. P... ne pouvait pas se prévaloir de l'extinction du contrat du 30 juin 1995 par novation malgré la signature du contrat du 2 décembre 1997, quand il ressortait de ses propres constatations qu'il y avait eu novation de l'obligation d'établir un avant-projet sommaire avec la substitution de la SCI L'Odéon à M. P... et à M. L..., la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, par motif adopté, que dans la mesure où le contrat du 30 juin 1995 prévoyait que les honoraires de l'architecte dus au titre des études d'avant-projet sommaire seraient « réglés au prorata du projet réellement entrepris », les honoraires étaient dus au prorata des études réalisées de sorte que M. J..., qui avait réalisé toutes les études préliminaires, avait droit à l'intégralité des honoraires convenus ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait du contrat que les honoraires n'étaient dus en intégralité que si l'ensemble du projet de promotion immobilière de 40 millions de francs était réellement entrepris et non si les études d'avant-projet sommaire étaient réalisées, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise du contrat du 30 juin 1995, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. »
Réponse de la Cour
5D'une part, la cour d'appel, qui n'a pas exigé que l'intention de nover soit formellement exprimée, a souverainement retenu que les différents contrats, conclus sans stipulation expresse de novation, n'emportaient pas annulation implicite des engagements souscrits en vertu du premier d'entre-eux et a pu, par ces seuls motifs, rejeter le moyen tiré de la novation.
6D'autre part, en retenant, par motifs adoptés, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des termes du protocole du 30 juin 1995 rendait nécessaire, que le « projet » relevant des études ne devait pas être confondu avec les « travaux » relevant de la réalisation et en relevant que l'expert avait constaté que les études préliminaires menées par M. J... l'avaient été sur l'intégralité des parcelles objet du protocole, la cour d'appel, qui en a déduit que MM. L... et P... devaient payer à M. J... la solde de la rémunération prévue dans le protocole du 30 juin 1995, sous réserve de la déduction de la somme versée en exécution de l'ordonnance de référé en date du 16 mai 2002, n'a pas dénaturé ce protocole.
7Le moyen n'est donc pas fondé.