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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 18-12.340

ECLI:FR:CCASS:2020:C300572

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. D'une part, la cour d'appel, qui n'a pas exigé que l'intention de nover soit formellement exprimée, a souverainement retenu que les différents contrats, conclus sans stipulation expresse de novation, n'emportaient pas annulation implicite des engagements souscrits en vertu du premier d'entre-eux et a pu, par ces seuls motifs, rejeter le moyen tiré de la novation. 6. D'autre part, en retenant, par motifs adoptés, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des termes du protocole du 30 juin 1995 rendait nécessaire, que le « projet » relevant des études ne devait pas être confondu avec les « travaux » relevant de la réalisation et en relevant que l'expert avait co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 29 octobre 2015, pourvoi n° 14-18.872), le 30 juin 1995, M. J..., architecte, a conclu avec MM. P... et L... un protocole relatif à l'aménagement d'un immeuble. Le 27 février 1997, MM. P..., L... et la société HDI ont conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec M. J..., agissant comme mandataire commun du groupement [...], relatif aux travaux à réaliser sur une première tranche du programme. Le 2 décembre 1997, un contrat de maîtrise d'oeuvre relative à la partie Est de l'immeuble a été conclu entre la SCI et M. J.... Le 30 mars 1999, MM. P... et L... ont cédé à la société HDI leurs droits dans l'opération de promotion immobilière.

3M. J... a assigné MM. P... et L... en paiement du solde de sa rémunération et de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, et le second moyen, réunis

Ce que soutenait le demandeur

4M. P... fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec M. L..., à payer à M. J... les sommes de 48 784 euros, sous déduction de la somme de 4 573,47 euros (30 000 francs) réglée en exécution de l'ordonnance de référé du 16 mai 2002, et de 65 638 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'engagement pris aux termes du protocole du 30 juin 1995, alors :

« 1°/ la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée ; qu'elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier ; qu'en l'espèce, M. P... faisait valoir que s'il avait conclu le 30 juin 1995, aux côtés de M. L..., un contrat avec R... J..., architecte, pour que ce dernier procède aux études d'avant-projet sommaire d'aménagement de l'ensemble immobilier dit des Folies Arlésiennes, les parties avaient ensuite convenu, compte tenu de l'ampleur du projet, de nover ce contrat en concluant deux autres contrats, le premier ayant été signé le 27 février 1997 entre MM. P..., L..., la société HDI et l'architecte D... J... agissant en tant que mandataire commun du groupement [...] et le second ayant été signé le 2 décembre 1997 entre la SCI L'Odéon, qui appartenait à M. P... et à M. L..., et M. J..., ces deux contrats incluant l'obligation d'établir les études d'avant-projet sommaire ; qu'en relevant pour juger que ces contrats du 27 février 1997 et du 2 décembre 1997 n'avaient pas entraîné novation du contrat du 30 juin 1995 qu'ils avaient été conclus par des parties différentes de celles du contrat du 30 juin 1995, quand l'identité des parties aux contrats successifs n'est pas une condition de la novation, la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'elle soit admise, que la novation ait été exprimée en des termes formels ; qu'en l'espèce, en relevant pour juger que M. P... ne pouvait pas se prévaloir de l'extinction du contrat du 30 juin 1995 par novation malgré la signature des contrats du 27 février 1997 et du 2 décembre 1997 que ces contrats avaient été conclus sans stipulation expresse de novation, la cour d'appel a derechef violé les articles 1271 et 1273 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3°/ que la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée ; qu'elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat conclu le 2 décembre 1997 entre la SCI L'Odéon, composée de M. P... et de M. L..., et R... J..., architecte, ayant pour objet la réhabilitation de la partie Sud-Est de l'ensemble immobilier, comprenait l'élaboration d'un avant-projet sommaire déjà prise en compte au titre du protocole d'accord en date du 30 juin 1995 conclu entre MM. P..., L... et R... J... ; qu'en jugeant que M. P... ne pouvait pas se prévaloir de l'extinction du contrat du 30 juin 1995 par novation malgré la signature du contrat du 2 décembre 1997, quand il ressortait de ses propres constatations qu'il y avait eu novation de l'obligation d'établir un avant-projet sommaire avec la substitution de la SCI L'Odéon à M. P... et à M. L..., la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, par motif adopté, que dans la mesure où le contrat du 30 juin 1995 prévoyait que les honoraires de l'architecte dus au titre des études d'avant-projet sommaire seraient « réglés au prorata du projet réellement entrepris », les honoraires étaient dus au prorata des études réalisées de sorte que M. J..., qui avait réalisé toutes les études préliminaires, avait droit à l'intégralité des honoraires convenus ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait du contrat que les honoraires n'étaient dus en intégralité que si l'ensemble du projet de promotion immobilière de 40 millions de francs était réellement entrepris et non si les études d'avant-projet sommaire étaient réalisées, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise du contrat du 30 juin 1995, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. »

Réponse de la Cour

5D'une part, la cour d'appel, qui n'a pas exigé que l'intention de nover soit formellement exprimée, a souverainement retenu que les différents contrats, conclus sans stipulation expresse de novation, n'emportaient pas annulation implicite des engagements souscrits en vertu du premier d'entre-eux et a pu, par ces seuls motifs, rejeter le moyen tiré de la novation.

6D'autre part, en retenant, par motifs adoptés, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des termes du protocole du 30 juin 1995 rendait nécessaire, que le « projet » relevant des études ne devait pas être confondu avec les « travaux » relevant de la réalisation et en relevant que l'expert avait constaté que les études préliminaires menées par M. J... l'avaient été sur l'intégralité des parcelles objet du protocole, la cour d'appel, qui en a déduit que MM. L... et P... devaient payer à M. J... la solde de la rémunération prévue dans le protocole du 30 juin 1995, sous réserve de la déduction de la somme versée en exécution de l'ordonnance de référé en date du 16 mai 2002, n'a pas dénaturé ce protocole.

7Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

8M. P... fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec M. L..., à payer à M. J... la somme de 48 784 euros, sous déduction à faire de la somme de 4 573,47 euros réglée en exécution de l'ordonnance de référé du 16 mai 2002, alors « que la solidarité ne se présumant pas, les juges du fond ne peuvent, lorsque l'obligation n'a pas été qualifiée de solidaire dans le titre constitutif de l'obligation, prononcer une condamnation solidaire que si cette solidarité ressort clairement et nécessairement de l'acte ; qu'en l'espèce, en condamnant solidairement les maîtres d'oeuvre à payer à l'architecte le solde des honoraires dus en vertu du contrat du 30 juin 1995 sans préciser en quoi la solidarité des maîtres d'oeuvre, qui n'avait pas été prévue dans le contrat, pouvait être déduite de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

9Aux termes de ce texte, la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.

10L'arrêt condamne solidairement MM. P... et L... au paiement du solde des honoraires dus en vertu du contrat du 30 juin 1995.

11En statuant ainsi, sans caractériser un engagement solidaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

13La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la solidarité de la condamnation à paiement de MM. P... et L... de la somme de 48 784 euros sous déduction à faire de la somme de 4 573,47 euros réglée en exécution de l'ordonnance de référé du 16 mai 2002 au titre du solde des honoraires prévus au protocole du 30 juin 1995 au profit de M. J..., l'arrêt rendu le 14 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande tendant au prononcé de la solidarité des condamnations à paiement de MM. P... et L... ;
  • Condamne M. J... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1202 du code civil (avant la réforme de 2016)

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