CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 2009, n° 08-13.508
ECLI:FR:CCASS:2009:C300456
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail. L'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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