Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2016, n° 15-10.207

Extrait des motifs

Mais attendu que, d'abord, ayant retenu que le défaut d'accomplissement de la condition résolutoire, tenant au non-versement du dépôt de garantie, avait été provoqué de manière déloyale par les acquéreurs, la cour d'appel en a justement déduit que cette condition était réputée défaillie, que le contrat n'était pas anéanti et que l'obligation de payer ce dépôt de garantie perdurait, faisant ainsi ressortir qu'il n'était pas réputé versé ; qu'ensuite, elle a estimé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les acquéreurs ne justifiaient pas des démarches accomplies pour la réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt ; que le m

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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