Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2016, n° 15-16.105

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que la demande principale tendait à la contestation du solde restant dû et que la demande subsidiaire tendait à l'annulation du contrat, la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige, ni violer l'article 4 du code civil, que, la demande principale ayant été accueillie pour partie, il n'y avait pas lieu d'examiner la demande subsidiaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision non spécialement motivée sur le troisième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 120218 décisions