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Déchéance du pourvoiFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2016, n° 14-14.933

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00468

Extrait des motifs

Vu la connexité, joint les pourvois n° W 14-14.933, Q 14-15.042 et V 14-16.703 ; Sur le pourvoi n° W 14-14.933 en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 21 mars 2012 et l'arrêt du 19 novembre 2012 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre ces décisions, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur les pourvois n° Q 14-15.042 et n° V 14-16.703 en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt du 19 novembre 2012 : Vu l'article 978, aliéna 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance des pourvois ; Sur les pourvois en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2016, n° 14-14.933 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00468 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-T39W1MKP