Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2018, n° 17-14.365

Sommaire de la Cour

Par l'effet d'un bail stipulant que les copreneurs sont tenus solidairement et indivisiblement de son exécution et que le congé ne peut être valablement donné que simultanément par l'ensemble des preneurs, le copreneur qui a donné seul congé reste tenu de la totalité des loyers impayés jusqu'à la résiliation du bail. La solidarité du copreneur qui a quitté les lieux ne s'étend pas au paiement de l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail, sauf stipulation expresse contraire

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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