Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2018, n° 17-14.365
ECLI:FR:CCASS:2018:C300597
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Par l'effet d'un bail stipulant que les copreneurs sont tenus solidairement et indivisiblement de son exécution et que le congé ne peut être valablement donné que simultanément par l'ensemble des preneurs, le copreneur qui a donné seul congé reste tenu de la totalité des loyers impayés jusqu'à la résiliation du bail. La solidarité du copreneur qui a quitté les lieux ne s'étend pas au paiement de l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail, sauf stipulation expresse contraire
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2018, n° 17-14.365 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300597 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F9B9QM6G