Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 21-22.377

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La SCI conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le grief est nouveau. 9. Cependant, la société Carnivar soutenait devant la cour d'appel que la clause de garantie solidaire était limitée au paiement des loyers, à l'exclusion de toute autre somme. 10. Le grief, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt des juges du fond, est, par ailleurs, de pur droit. 11. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1202, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12. Aux termes de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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