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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2021, n° 20-17.219

ECLI:FR:CCASS:2021:C100608

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Il résulte de ce texte que, lorsque la solidarité est expressément stipulée, l'obligation est solidaire. 5. Après avoir constaté dans ses motifs que Mme [I] s'était engagée solidairement avec M. [R] au remboursement du prêt de 67 000 euros, l'arrêt la condamne seule au paiement de la somme de 32 460,54 euros. 6. En statuant, ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 février 2020), suivant offres acceptées les 7 juillet 2008 et 16 janvier 2010 la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) a consenti à M. [R] et à Mme [I] deux prêts immobiliers de 111 000 euros et 67 000 euros.

2Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé, le 5 février 2016, la déchéance du terme des prêts, puis a assigné, le 25 avril 2016, les emprunteurs aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire en paiement, lesquels ont invoqué l'irrégularité de la déchéance du terme et le manquement de la banque à son obligation de mise en garde.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [I] fait grief à l'arrêt de la condamner seule, à payer à la banque la somme de 32 460,54 euros, arrêtée au 1er février 2020, au titre du prêt de 67 000 euros, outre les intérêts dus sur cette somme au taux de 3,70 % à compter de la signification de l'arrêt, alors « que la solidarité résulte d'une stipulation expresse ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de prêt d'un montant de 67 000 euros signé par Mme [I] stipulait qu'elle s'engageait solidairement avec M. [R] au remboursement dudit prêt et que Mme [I] ne pouvait se soustraire unilatéralement de cet engagement de solidarité, le fait que M. [R] soit insolvable ou qu'elle soit un emprunteur non averti étant des circonstances qui n'étaient pas de nature à lever cette solidarité ; qu'en condamnant Mme [I] seule au paiement de la somme de 32 460,54 euros, après avoir retenu la solidarité entre les emprunteurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1202 du code civil, devenu 1310 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

4Il résulte de ce texte que, lorsque la solidarité est expressément stipulée, l'obligation est solidaire.

5Après avoir constaté dans ses motifs que Mme [I] s'était engagée solidairement avec M. [R] au remboursement du prêt de 67 000 euros, l'arrêt la condamne seule au paiement de la somme de 32 460,54 euros.

6En statuant, ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7Mme [I] fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement avec M. [R], au titre du prêt de 110 000 euros, à payer à la banque la somme de 67 908,17 euros, outre des intérêts, de la condamner à payer à la banque la somme de 32 460,54 euros, au titre du prêt de 67 000 euros, outre des intérêts et de rejeter sa demande en réparation fondée sur un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors « que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier sa situation au moment de la conclusion du contrat afin d'être en mesure de le mettre en garde ; qu'en énonçant, pour débouter Mme [I] de sa demande au titre du manquement au devoir de mise en garde, qu'en accordant en 2008 et 2010 deux prêts pour un montant global de 178 000 euros à M. [R] et à Mme [I], propriétaires d'un immeuble valorisé en 2015 à 170 000 euros, le risque d'endettement n'apparaissait pas particulièrement caractérisé, la cour d'appel, qui a tenu compte d'élément postérieurs à l'octroi des prêts litigieux, a violé l'article 1231-1 du code civil.»

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

8Il résulte de ce texte, que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier sa situation au moment de la conclusion du contrat afin d'être en mesure de le mettre en garde.

9Pour écarter l'existence d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde et rejeter la demande en réparation de Mme [I], l'arrêt relève qu'en accordant deux prêts pour un montant global de 178 000 euros à M. [R] et à Mme [I], propriétaires d'un immeuble valorisé quelques années plus tard à 170 000 euros, le risque d'endettement n'apparaissait pas particulièrement caractérisé.

10En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a pris en considération des éléments postérieurs à la date de l'octroi des prêts, a violé le texte susvisé

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [I] à payer à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 32 460,54 euros, arrêtée au 1er février 2020, au titre du prêt de 67 000 euros, outre les intérêts dus sur cette somme au taux de 3,70 % à compter de la signification de cet arrêt et en ce qu'il confirme le rejet de la demande de réparation fondée sur un manquement de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à son devoir de mise en garde, l'arrêt rendu le 13 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2021, n° 20-17.219 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100608 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2E34YDZK