Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 janvier 2019, n° 18-82.506

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03637

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, et sur le moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles L. 3421-1 du code de la santé publique, 222-37 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable d'usage et de détention de stupéfiants et l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, assortis d'un sursis de deux ans avec mise à l'épreuve pendant trois ans et obligation de suivre des soins ; "aux motifs que « les faits de détention illicite d'herbe de cannabis et de plants de cannabis sont parfaitement établis à l'encontre du prévenu d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 janvier 2019, n° 18-82.506 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACR03637 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9KCQW6EV