Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 janvier 2019, n° 18-82.506
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03637
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires ampliatif et personnel produits; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, et sur le moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles L. 3421-1 du code de la santé publique, 222-37 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable d'usage et de détention de stupéfiants et l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, assortis d'un sursis de deux ans avec mise à l'épreuve pendant trois ans et obligation de suivre des soins ; "aux motifs que « les faits de détention illicite d'herbe de cannabis et de plants de cannabis sont parfaitement établis à l'encontre du prévenu d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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