Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 mars 2017, n° 16-81.805
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00320
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions spéciales de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, incriminant l'usage illicite de produits stupéfiants, excluent l'application de l'article 222-37 du code pénal, incriminant la détention de tels produits, si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une condamnation sur le fondement du second de ces textes sans caractériser des faits de détention indépendants de la consommation personnelle du prévenu
Articles du code pénal visés
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