Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2014, n° 13-87.425

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06659

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les délits de détention de stupéfiants et de cession de ces produits, prévus et réprimés par le même article 222-37 du code pénal constituent des infractions distinctes, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents, quoique réprimées par le même texte. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel, qui pour déclarer un prévenu coupable de détention et de cession de stupéfiants, relève, d'une part, qu'au cours de la perquisition effectuée à son domicile, a été découvert du cannabis qu'il cultivait, d'autre part, qu'il remettait ponctuellement des stupéfiants à un tiers aux fins de revente

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

Suivre l'article 222-37 du code pénal

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2014, n° 13-87.425 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR06659 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CX6650NW