Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2014, n° 13-87.425
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06659
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les délits de détention de stupéfiants et de cession de ces produits, prévus et réprimés par le même article 222-37 du code pénal constituent des infractions distinctes, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents, quoique réprimées par le même texte. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel, qui pour déclarer un prévenu coupable de détention et de cession de stupéfiants, relève, d'une part, qu'au cours de la perquisition effectuée à son domicile, a été découvert du cannabis qu'il cultivait, d'autre part, qu'il remettait ponctuellement des stupéfiants à un tiers aux fins de revente
Articles du code pénal visés
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